Réglementation RGPD

1. Introduction

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans l'Union européenne. Nocom VTC prend au sérieux la protection des données personnelles et s'engage à respecter les principes du RGPD en matière de traitement des données personnelles des conducteurs, clients, et employés.

2. Principes de la protection des données

Nocom VTC s'engage à suivre les principes de protection des données personnelle imposés par le RGPD, qui exigent que les données soient :

2.1. Traitées de manière licite, loyale et transparente envers la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »).
2.2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (« limitation des finalités »).
2.3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données »).
2.4. Exactes et si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données personnelles qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (« exactitude »).
2.5. Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, sous réserve de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le RGPD afin de sauvegarder les droits et libertés de la personne concernée (« limitation de conservation »).
2.6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).

3. Droits des personnes concernées

Le RGPD confère aux individus plusieurs droits importants. Nocom VTC s'engage à respecter ces droits, qui comprennent :

• Le droit à l'information : les personnes ont le droit d'être informées de la manière dont leurs données sont traitées.
• Le droit d'accès : les individus peuvent demander l'accès à leurs données personnelles.
• Le droit de rectification : les personnes peuvent demander la correction de données incorrectes les concernant.
• Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : dans certaines circonstances, les individus peuvent demander que leurs données soient effacées.
• Le droit à la limitation du traitement : les personnes peuvent demander une limitation du traitement de leurs données.
• Le droit à la portabilité des données : les individus peuvent demander que leurs données soient transférées à un autre contrôleur.
• Le droit d'opposition : les personnes peuvent s'opposer à certaines formes de traitement.
• Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

4. Mesures de sécurité

Nocom VTC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, incluant, entre autres, l'encryption des données, des processus de vérification réguliers, et la formation des employés impliqués dans le traitement des données.

5. Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles, Nocom VTC notifiera la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et les personnes concernées, conformément aux exigences du RGPD.

6. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous révisons régulièrement notre politique de confidentialité pour nous assurer qu'elle est conforme aux lois applicables, notamment le RGPD. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site web.

7. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à contact@nocom.app.

Cette réglementation RGPD est effective à partir du 01 Mars 2025.